accommodement raisonnable
étymologie
locution nominale
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étymologie
Composé de accommodement et de raisonnable. Dans le jugement de la Cour suprême du Canada Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears ↗.
locution nominale
accommodement raisonnable
- (Canada) (Québec) (droit) Obligation juridique issue du droit à l'égalité qui consiste à accommoder une règle générale, une norme ou une pratique générales de portée universelles, ou à faire des exemptions de celles-ci, afin de cesser une discrimination, notamment, basée sur l'handicap ou la religion.
- On ne pourrait à peu près plus, par exemple, congédier quelqu’un dont l’horaire de travail entre en conflit avec les prescriptions normales de sa religion, à moins de prouver qu’aucun « accommodement raisonnable » n’est possible.(Lise Bissonnette, Avis à la population'' ↗, Le Devoir, 30 août 1993, p.12)
- Le Premier ministre du Québec, Jean Charest, qui avait d'abord qualifié l'affaire de cas isolé, a reconnu jeudi la nécessité de préciser les balises « encadrant » le concept d'accommodement raisonnable.(Emmanuelle Langlois La croisade xénophobe d'un village québécois ↗, Libération (journal), 16 février 2007)
- Or, malheureusement pour Mme Blain, le racisme ou avoir des préjugés, ça ne figure pas parmi les motifs de discrimination retenus pour accorder un accommodement raisonnable. (Judith Lussier Pas d’accommodement pour le racisme ↗, Métro (journal), 25 février 2015)
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