cassation
étymologie
nom
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étymologie
- Composé de casser et de -ation.
nom
Singulier Pluriel cassation cassations
cassation
- (juri) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- La cassation d’une procédure.
- La cassation d’une sentence.
- La cassation d’un testament.
- Cour de cassation, tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
- Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
- pourvoi en cassation.
- (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
- Demande, pourvoi, recours en cassation.
- Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc.
- Aller en cassation.
- anglais : cassation, annulment
- espagnol : casación
- italien : cassazione
- portugais : caçassão
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