caution judicatum solvi
étymologie
locution nominale
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étymologie
- (XVIIIe siècle) Composée de caution et de judicatum solvi.
locution nominale
caution judicatum solvi
- (droit) (vieilli) garantie#fr|Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.
- La caution judicatum solvi ne peut être exigée de l’étranger demandeur en nullité de l’emprisonnement opéré contre lui, […] (Pasicrisie belge, A. Wahlen et Cie, 1855, page 195)
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