caution judiciaire
étymologie
locution nominale
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étymologie
- (fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de judiciaire.
locution nominale
caution judiciaire
- (droit) obligation#fr|Obligation imposée par un jugement.
- La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242)
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