caution légale
étymologie
locution nominale
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étymologie
- (fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de légale.
locution nominale
caution légale
- (droit) obligation#fr|Obligation imposée par la Loi.
- […] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale. (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485)
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