cession
étymologie
Du latin cessio.

nom

SingulierPluriel
cessioncessions

cession \sɛ.sjɔ̃\ féminin

  1. (droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
    • Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.
    • Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.
    • Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
    • Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.
    • Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.

traductions


Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.021
Dictionnaire Français