étymologie
- Du latin cessio.
nom
Singulier Pluriel cession cessions
cession
- (droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.
- Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.
- Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.
- Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.
- Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.
- Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.
- allemand : Abtretung, Zession
- anglais : assignment, (Écosse) assignation, (Louisiane, Afrique du Sud) cession
- espagnol : cesión
- italien : cessione
- portugais : cessão
- russe : цессия
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