chef d'accusation
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de chef et de accusation.
locution nominale
chef d’accusation masculin
- (droit) Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.
- (Par extension) Crime dont on accuse quelqu'un ou quelque chose.
- crime que l’accusé est soupçonné d'avoir commis
- chef d’inculpation
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