code pénal
étymologie
locution nominale
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étymologie
locution nominale
code pénal
- (droit) Ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays, d’un État, d’une nation ou d’un peuple qui traitent des crimes et des délits, et des peines infligées.
- allemand : Strafgesetzbuch, StGB
- anglais : criminal code, penal code
- espagnol : código penal
- italien : codice penale
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