comparution
étymologie
 Composé de comparaître et de comparoir.

nom

SingulierPluriel
comparutioncomparutions

comparution \kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Action de comparaître.
    • Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution.
    • Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non-comparution.
    • Dans ces conditions, on se demande pour quelle raison la Cour de cassation a pu décider que la comparution volontaire des parties devant le président interrompt la prescription. (Recueil général des lois et des arrêts, Volume 86, 1907)

traductions


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