confiscation

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étymologie

Du latin confiscatio.

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nom

Singulier	Pluriel
confiscation	confiscations

confiscation \kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃\ féminin

1. Action de confisquer.
   • La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
   • Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
2. (droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
   • On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
   • Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur la part du condamné dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui. (Gaston Stefani, ‎Georges Levasseur, ‎Bernard Bouloc, Droit pénal général, 1987)
   • (Par extension) Confiscation fiscale, terme utilisé en économie pour définir le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires opérés par les administrations publiques.

synonymes

• saisie

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traductions

• allemand : Konfiskation, Konfiszierung
• anglais : confiscation
• espagnol : confiscación
• italien : confiscazione
• portugais : confiscação

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