considéré
forme fléchie

considéré \kɔ̃.si.de.ʁe\

  1. Participe passé masculin singulier de considérer.
    • Le contrôle que la Cour de cassation exerce sur la décision du juge du fond porte sur le point de savoir si ce juge a, d’une part, reconnu à bon droit un effet direct à la disposition de droit international ou supranational en cause et, d’autre part, considéré à bon droit également que la norme interne litigieuse était incompatible (ou compatible) avec cette disposition. (Philippe Gérard, ‎Hakim Boularbah, ‎Jean-François van Drooghenbroeck, Pourvoi en cassation en matière civile, 2012)



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