cour d'appel
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de cour et de appel.
locution nominale
cour d’appel féminin
- (justice) Organe judiciaire de second degré, qui entend les pourvois des jugements des cours inférieures.
- La cour d’appel partagea alors les dommages, selon les principes de la faute commune, constatant que la victime s’était imprudemment aventurée sur un boulevard passager, sans prendre les précautions nécessaires. (Orville Frenette, L'incidence du décès de la victime d'un délit ou d'un quasi-délit sur l'action en indemnité, Librairie de l'Université d'Ottawa, 1961, page 85)
- italien : corte d'appello
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