dispositions

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forme fléchie

Singulier	Pluriel
disposition	dispositions

dispositions \dis.po.zi.sjɔ̃\ féminin

1. Pluriel de disposition.
   • L’évaluation de dispositions transposant une directive de l’Union européenne ou appliquant un règlement européen présente certaines particularités car leur contenu est largement déterminé par la teneur des actes européens, ce qui n’exclut toutefois pas certaines marges d’adaptation. (Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)

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