droit commercial
étymologie
locution nominale
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étymologie
- De droit et commercial.
locution nominale
droit commercial
- Ensemble des règles définissant une partie du droit privé et, spécifiquement, du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant. Il définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
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