droit commun
étymologie
locution nominale
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004
étymologie
- Composé de droit et de commun.
locution nominale
droit commun
- (droit) Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004