droit public
étymologie
locution nominale
traductions
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004
étymologie
locution nominale
droit public
- (Juridique) Ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public.
- droit privé
- droit public des affaires
- allemand : öffentliches Recht
- anglais : public law
- espagnol : derecho público
- italien : diritto pubblico
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004