en vertu de
locution prépositive

en vertu de \ɑ̃ vɛʁ.ty də\

  1. En conséquence de, par l’effet de, à cause du droit de.
    • Il faut entrer de force dans le domicile du citoyen: il faut arrêter administrativement l’homme qui ne peut être arrêté qu’en vertu d’une loi ; il faut violer la liberté de l’opinion et la liberté individuelle ; il faut en un mot mettre en péril la constitution même de l’État. (Résumé politique, dans L’Ambigu : ou Variétés littéraires et politiques, V. 56, 1818, p. 243)
    • Je m’empressai d’aller faire une visite au prince Michel, alors régnant en vertu d’une révolution, aujourd’hui précipité du trône par une autre. (Jérôme-Adolphe Blanqui, Voyage en Bulgarie 1841, 1845)
    • […], on chercha, dans le Midi, à les déposséder des biens immeubles qu’ils détenaient en vertu d’usages très anciens. (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
    • Ces projets de loi de programmation ont pour objet, en vertu de l’article 34 de la Constitution, de déterminer les objectifs de l’action de l’État […]. (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État (France), Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)

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