expropriation
étymologie
 Composé de exproprier et de -ation.

nom

SingulierPluriel
expropriationexpropriations

expropriation \ɛks.pʁɔ.pʁi.ja.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Action d’exproprier.
    • Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes , outre l'indemnité d’expropriation due au propriétaire , il en était dû une au fermier […]. (Germain Roche & Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, t.5, 1848, page 95)
    • Le seigneur viscontier qui ne trouvait pas d'endroit convenable pour établir la fourche patibulaire, pouvait même contraindre le propriétaire d'un champ à lui céder l'emplacement dont il avait besoin : c'était une application anticipée de la loi d’expropriation pour cause d’utilité publique. (Edmond Lecesne, Exposé de la législation coutumière de l'Artois, page 126, 1869)

traductions


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