forclusion
étymologie
nom
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étymologie
- Dérivé du verbe forclore.
nom
Singulier Pluriel forclusion forclusions
forclusion
- (Justice) Action de forclore ou résultat de cette action.
- Il a été jugé par forclusion.
- Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
- […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […]. (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État (France), Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)
- Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.
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