mise en examen
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de mise et de examen.
locution nominale
mise en examen
- (France) (droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
- inculpation (terme anciennement utilisé en France)
- anglais : indictment
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