mise en examen
étymologie
 Composé de mise et de examen.

locution nominale


mise en examen \miz‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ féminin

  1. (France) (droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
synonymes
traductions


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