péremption
étymologie
Du latin peremptio (« destruction »).

nom

SingulierPluriel
péremptionpéremptions

péremption \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

  1. (juri) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
    • Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro. (Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie, 22 juillet 2005)
    • La péremption est encourue, est acquise.
    • Empêcher, couvrir la péremption.
  2. Caractère de ce qui est périmé.
    • ''Cet aliment a atteint sa date de péremption.
synonymes
traductions
traductions


Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004
Dictionnaire Français