partie civile
étymologie
locution nominale
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004
étymologie
- Composé de partie et de civile.
locution nominale
partie civile féminin
- (juri) Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
- Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; … . (Article 728-1, Code de procédure pénale, France, 2009)
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.004