Français
personne morale
étymologie
Composé de personne#fr-nom|personne et de moral#fr-adj|morale.
locution nominale


personne morale \pɛʁ.sɔn mɔ.ʁal\ féminin

  1. (droit) Groupement doté de la personnalité juridique.
    • Je n'ai jamais dîné avec une personne morale. (Aphorisme de Léon Duguit)
    • ''Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. (Article L123-11-1; Code de commerce français)
    • Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale. (Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4)
antonymes
traductions

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