personnes physiques
forme fléchie
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forme fléchie
personnes physiques
- Pluriel de personne physique.
- Article 57 : Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi. (Assemblée des députés du peuple, Loi n° 014 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, 1996)
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