poursuite judiciaire
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de poursuite et de judiciaire.
locution nominale
poursuite judiciaire
- (droit) Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale.
- Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire.
- Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
- Vous envisagez une poursuite judiciaire, mais les coûts vous inquiètent ? Votre avocat peut vous aider à régler ce conflit sans pour autant recourir aux tribunaux. (« Barreau du Québec » ↗ ([//web.archive.org/web/*/http://www.barreau.qc.ca/campagne/ Archive] • [//archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.barreau.qc.ca/campagne/ Wikiwix] • Que faire ?). Consulté le 2014-02-06)
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