projet de loi
étymologie
 composé de projet, de et loi.

locution nominale


projet de loi \pʁɔ.ʒɛ də lwa\ masculin

  1. En France, texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire
    • L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative. (« Séance du 18 février 1873 », dans les Annales de l'assemblée nationale: compte-rendu in extenso des séances : Annexes, Paris : Imprimerie du Journal officiel, vol. 16, page 117)

traductions


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