réserve légale
étymologie
locution nominale
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étymologie
- Composé de réserve et de légal.
locution nominale
réserve légale
- (compta) Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.
- Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers. (Gérard Melyon, Bernard Rebouh, Comptabilité des sociétés commerciales ↗, 2002, page 92)
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