ratification
étymologie
nom
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étymologie
- Du latin ratificatio, de ratificare, de ratus (« définitif, fixé, valable ») et facere (« faire »), littéralement « rendre valable ».
nom
Singulier Pluriel ratification ratifications
ratification
- (droit) Action de ratifier.
- L’échange des ratifications a eu lieu.
- Ratification sous seing privé.
- Ratification par acte public.
- Ratification par écrit, verbale.
- Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.
- (En particulier) (Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
- Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions. (Accord de Paris sur le climat sur l’encyclopédie Wikipédia)
- Il est possible d’inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l’ordonnance à ratifier. (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État (France), Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)
- allemand : Ratifizierung, Ratifikation
- anglais : ratification
- espagnol : ratificación
- italien : ratifica, ratificazione
- portugais : ratificação
- russe : ратификация, утверждение
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