sous caution
étymologie
locution adjectivale
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.003
étymologie
- (XVIIIe siècle) composé de sous et de caution.
locution adjectivale
sous caution
- (droit) Qualifie une condition légale de garantie.
- Lorsque le délit aura pour objet des larcins , f1louteries , ou simples vols , le directeur du jury admettra le prévenu sous caution de se représenter. (Julien-Michel Dufour, Code criminel avec instructions, deuxième partie, code pénal, Volume 3, 18O9, page 137)
- Lorsqu’une partie est traduite […] pour contracts ou autres dettes claires & liquides, elle est tenue de nantir avant aucun plaid, & au demandeur la levée est accordée sous caution. (Charles Antoine Bourdot de Richebourg, Nouveau coutumier général, 1724, page 676)
Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.003