tribunal de grande instance

---

étymologie

De tribunal, grande et instance.

---

locution nominale

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

1. (France) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.

antonymes

• tribunal administratif
• tribunal de première instance

---

Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.003