tribunal de première instance
étymologie
locution nominale
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étymologie
- Composé de tribunal, première et instance.
locution nominale
tribunal de première instance
- Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême.
- Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.
- tribunal civil d’arrondissement
- tribunal de district
- tribunal d’appel
- tribunal de grande instance
- tribunal supérieur d’appel
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