vice de forme
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de vice et de forme.
locution nominale
vice de forme
- (droit) Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.
- Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas emprisonné grâce à un vice de forme. (L’aventure d’un village mathématique)
- Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ? (40 millions d'automobilistes, PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?, 15 avril 2015)
- italien : vizio di forma
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