pacs
Voir aussi: PACS
étymologie
nom
traductions
PACS
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nom
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Voir aussi: PACS
étymologie
- (acronyme) Sigle de pacte civil de solidarité.
nom
pacs
- (France) Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques, institué en France en 1999.
- anglais : civil union
PACS
étymologie
- (acronyme) Sigle de Pacte civil de solidarité.
nom
PACS
- (France) Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté, pour organiser leur vie commune selon des obligations et des droits spécifiques.
- anglais : civil union
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