exercice fiscal
étymologie
locution nominale
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étymologie
- Locution composée de exercice et de fiscal.
locution nominale
exercice fiscal
- (compta) Année fiscale.
- M. Launi voudrait ne pas faire supporter l’intégralité de cette dépense sur un exercice fiscal. (Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Gestion fiscale - Tome 1 - 2013-2014, 2013)
- Le taux en avait été fixé à 4 % pour les exercices fiscaux 1941 et 1942 et à 6 % pour les exercices suivants. (Yvan Delhaye, Le régime fiscal des sociétés coloniales: Commentaire du Décret du 10 septembre 1951 sur l’impôt complémentaire, 1952)
- Ceci ne signifie cependant pas que l’exercice fiscal coïncide nécessairement avec l’année civile. Si cette coïncidence est très fréquente en pratique, elle n'est obligatoire que pour les exploitations agricoles soumises au régime du forfait et les micro-entreprises. (Daniel Gutmann, Droit fiscal des affaires 2017-2018, LGDJ/Lextenso, 2017, page 563)
- année budgétaire
- année financière
- année fiscale
- exercice
- exercice comptable
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