potestatif
étymologie
adjectif
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étymologie
Du latin potestativus, de potestas (« puissance »).
adjectif
Singulier Pluriel Masculin potestatif potestatifs Féminin potestative potestatives
potestatif
- (droit) Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.
- La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher (Code Napoléonien)
- L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion. (Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, no 5714. 31 mai 2013. p. 50)
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