quotité disponible
étymologie
Du latin quot.

locution nominale


quotité disponible \kɔ.ti.te dis.po.nibl\ féminin

  1. (droit) Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.

traductions
  • allemand : freie verfügbare Quote
  • anglais : free estate, disposable portion
  • espagnol : tercio de libre disposición
  • italien : quota disponible



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