acte notarié
étymologie
locution nominale
traductions
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étymologie
- Composé de acte et de notarié.
locution nominale
acte notarié
- (droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
- (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)
- Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)
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