common law
étymologie
De l’anglais common law.

locution nominale

common law \kɔ.mɔn lo\ féminin singulier

  1. (droit) Système juridique anglophone dans lequel la jurisprudence est une source importante du droit.
antonymes
traductions


Ce texte est extrait du Wiktionnaire et il est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 | Terms and conditions | Privacy policy 0.005
Dictionnaire Français