pénale
forme fléchie
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forme fléchie
pénale
- Féminin singulier de pénal.
- La loi italienne no 81 du 16 février 1987 dite loi de délégation pour le futur Code de procédure pénale est faite de lignes directrices dont plusieurs ont pour objet de rapidifier la procédure 1871. (Jean Pradel, Droit pénal comparé, 2016)
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