vice de procédure
étymologie
locution nominale
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étymologie
- Composé de vice, de et procédure.
locution nominale
vice de procédure
- (droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
- En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État (France), Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)
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