inconstitutionnalité

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étymologie

 Composé de in-, constitution, -al et -ité.

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nom

Singulier	Pluriel
inconstitutionnalité	inconstitutionnalités

inconstitutionnalité \ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

1. (droit) Fait d’être contraire à la constitution.
   • Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. (20 minutes, n° 1144, 1^er mars 2007)
   • Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […]. (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État (France), Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)

antonymes

• constitutionnalité

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traductions

• allemand : Verfassungswidrigkeit
• anglais : unconstitutionality
• italien : incostituzionalità

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