juridiction d'exception

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étymologie

De juridiction et exception.

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locution nominale

juridiction d’exception \ʒy.ʁi.dik.sjɔ̃ d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ féminin

1. (droit) Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.
2. (Péjoratif) Juridiction, généralement connue pour sa sévérité de circonstance, qui a un pouvoir prétorien, créateur de droit, donc dérogatoire au droit écrit.

antonymes

• juridiction de droit commun
• tribunal de grande instance

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