mettre en demeure
locution verbale
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locution verbale
mettre en demeure
- (droit) Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.
- (Figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation.
- anglais : give notice
- espagnol : instar
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