saisine
étymologie
(ca. 1140)  Composé de saisir et de -ine.

nom

SingulierPluriel
saisinesaisines

saisine \se.zin\ féminin

  1. (droit) Appel ou recours à une juridiction.
    • La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur.
    • Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l’architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé — il y a trois ans — un courrier récapitulant toutes les infractions qu’il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République. (Hervé Liffran et Cristophe Nobili, « À Arles, le patrimoine tout-permis de la ministre du patrimoine », Le Canard enchaîné, 20 juin 2018, page 3.)
  2. (juri) Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
    • Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.
  3. (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d’un bien-fonds tenu en fief.
    • Une fois le fief concédé à un censitaire, le seigneur n’a plus la saisine.
  4. (marine) Cordage servant à saisir, à fixer.
    • Les saisines du canot sont larguées, et il est repoussé en dehors. (Jules Verne, Le Chancellor, 1875)

traductions
  • allemand : Anrufung, Klageerhebung
  • italien : adizione

traductions
  • allemand : Erbinbesitznahme
  • italien : adizione
  • portugais : saisine

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